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Intitulé

Loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/08/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/09/1993
Page:20577
Avis du Conseil d'Etat 22065
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/1994
Chapitre III (art. 14 et 15): 01/01/1993

Dispositions transitoires: art. 14bis inséré par l'art. 61 de la loi du 22/12/2008 portant des dispositions diverses (I)

Fin de vigueur: dispositions transitoires: art. 55 de la L 24/10/2011

Période de vigueur du 01/01/1993 au 31/12/2011