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Intitulé

Loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7397 Question préjudicielle
28/2022
5662 Question préjudicielle
81/2014
692 Recours en annulation
29/95