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Intitulé

Loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines


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Informations de base
Date de l'acte: 05/08/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/2006
Page:43531
Avis du Conseil d'Etat 40445
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2 : 14/07/2006
Art. 4 : 01/02/2007 (AR 22/01/2007, MB 26/01/2007, p. 4442)

Période de vigueur du 14/07/2006 au ...