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Article / Artikel 30

Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 9   DCF 14/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 71
   DCF 30/06/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/07/2013
Article / Artikel 21   DCF 20/06/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 13   DCF 19/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1995
Article / Artikel 18   DCF 10/04/1995