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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 septembre 2007 relatif à l'établissement de critères pour déroger à l'exigence d'une prescription d'un médecin vétérinaire pour certains médicaments à usage vétérinaire destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/09/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/09/2007
Page:	50110

Avis du Conseil d'Etat

43360

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/10/2007 au ...