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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1991 prorogeant jusqu'au 30 juin 1992 la reconnaissance de radios privées dont l'échéance arrive à terme le 17 décembre 1991 et 7 janvier 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/12/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/03/1992
Page:	6573

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 30/06/1992

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20825