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Article / Artikel 10

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 173   DRW 13/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 189

1) Objet de la modification: insertion des mots "et que cet accroissement est de nature à porter atteinte au bien-être des animaux" après les mots "ou lorsqu'elle accroît le nombre d'animaux faisant l'objet de l'établissement".

2) Modification identique à celle opérée par le DRW 19/12/2019, art. 173
  DRW 21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 188

1) Objet de la modification: insertion des mots "et que cet accroissement est de nature à porter atteinte au bien-être des animaux" après les mots "ou lorsqu'elle accroît le nombre d'animaux faisant l'objet de l'établissement".

2) Modification identique à celle opérée par le DRW 19/12/2019, art. 173
  DRW 22/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 188

1) Objet de la modification: insertion des mots "et que cet accroissement est de nature à porter atteinte au bien-être des animaux" après les mots "ou lorsqu'elle accroît le nombre d'animaux faisant l'objet de l'établissement".

2) Modification identique à celle opérée par le DRW 19/12/2019, art. 173
  DRW 17/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 173

Objet de la modification: insertion des mots "et que cet accroissement est de nature à porter atteinte au bien-être des animaux" après les mots "ou lorsqu'elle accroît le nombre d'animaux faisant l'objet de l'établissement".
  DRW 19/12/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 7

Modification de l'art. 10, § 1, al. 2, 2°
  DRW 04/10/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/06/2018
Article / Artikel 2

Remplacement de l'art. 10, § 1, al. 4
  DRW 24/05/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/02/2014
Article / Artikel 8

Modification de l'art. 10, § 1, al. 2, 2°
  DRW 24/10/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/08/2010
Article / Artikel 72

Modification de l'art. 10, § 1, al. 3 et insertion dans le même paragraphe d'un al. 4 et d'un al. 5
  DRW 22/07/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/12/2007
Article / Artikel 5

Modification de l'art. 10, § 1, al. 1, 2°
  DRW 22/11/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/12/2004
Article / Artikel 17

1) A l'origine, la modification concerne uniquement l'art. 10, § 2, al. 1 et 3.

2) Par la suite, la modification a été complétée par l'art. 32 du DRW 21/06/2012 qui entre en vigueur le 01/01/2013. Il y a lieu de relever que les "modifications" apportées à la modification initiale sont présentées formellement comme un remplacement de cette modification.
  DRW 10/11/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3

Modification de l'art. 10, § 1, al. 1: ajout des mots "à l'exception des cas visés à l'article 3 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets" après les mots "de classe 2"
  DRW 15/02/2001