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Article / Artikel 166

Loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/03/2024
Article / Artikel 67		L	18/09/2017

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

8198	Annulation
8198	Suspension