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Article / Artikel 34

Loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 42		L	01/08/1985

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 11		L	18/02/1997

Modifications indirectes apportées à cet article