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Article / Artikel 3

Loi du 24 mai 2023 portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/05/2023
Article / Artikel 183		L	30/12/2009