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Article / Artikel 61

NOUVEL INTITULE
[Loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l’organisation de l’aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique]
Loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/03/1999
Article / Artikel 1		L	06/04/1995