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Article / Artikel 62

Arrêté royal du 14 janvier 2022 relatif à l'évaluation dans la Fonction publique fédérale

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 2		AR	25/10/2013