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Article / Artikel 188

Décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 10 1) Objet de la modification: insertion des mots "et que cet accroissement est de nature à porter atteinte au bien-être des animaux" après les mots "ou lorsqu'elle accroît le nombre d'animaux faisant l'objet de l'établissement". 2) Modification identique à celle opérée par le DRW 19/12/2019, art. 173		DRW	11/03/1999