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Article / Artikel 13

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 9 décembre 2021 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides]

Arrêté royal du 9 décembre 2021 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides, et modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Tous / Alle		AR	05/08/2006