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Intitulé

Arrêté royal du 29 décembre 1999 fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1999
Edition:2
Page:50376
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2000

Période de vigueur du 01/01/2000 au ...