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Intitulé

Loi du 13 avril 2005 modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/2005
Edition:2
Page:20760
Avis du Conseil d'Etat 36930
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/05/2005 au ...