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Article / Artikel 32

Loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 180		Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 47		L	23/11/2017