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Intitulé

Loi du 6 février 2012 portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/10/2013
Page:	82442

Avis du Conseil d'Etat

50197

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/11/2013 au ...