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Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 1978 portant exécution, pour la région flamande, des articles 94 et 95 du Code du Logement


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/1978
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/01/1979
Page:276
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 22/10/1978

Période de vigueur du 22/10/1978 au ...