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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1999 portant exécution de l'article 5 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/07/1999
Page:	27688

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 21/07/1999 au ...