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Article / Artikel 3

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2021 modifiant la partie VIII de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en vue d'accorder la qualité d'agent de police judiciaire à certains agents de l'organisme payeur et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 relatif aux aides à l'investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel R93quinquies   Code 17/03/2005