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Article / Artikel 7

Ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention

Intitulé abrégé officiel: "l'ordonnance antidopage du 21 juin 2012"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	14/01/2022
Article / Artikel 4		OCCC	24/12/2021