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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 1981 instituant, pour la Région bruxelloise, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de l'exécution de transformations à des logements existants


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/09/1981
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/09/1981
Page:11957
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/07/1981

Fin de vigueur: 31/12/1982 (date déduite, d'une part, de l'art. 5, alinéa 3, du présent arrêté et, d'autre part, du préambule de l'AR 16/02/1983 (MB 18/03/1983, p. 3556), lequel précise dans son premier "considérant" que "les trois arrêtés royaux du 4 septembre 1981 instituant, pour la Région bruxelloise, une intervention dans les charges et le principal des prêts hypothécaires contractés par des particuliers ont cessé d'être en vigueur le 31 décembre 1982").

TT





Période de vigueur du 01/07/1981 au 31/12/1982