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Intitulé

Arrêté royal du 1er octobre 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale


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Informations de base
Date de l'acte: 01/10/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/1999
Page:40693
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 28/10/1999 au ...