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Article / Artikel 5

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 28 septembre 1999 fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire]
Arrêté royal du 28 septembre 1999 relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire

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Cour constitutionnelle

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