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NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal n° 64 du 10 novembre 1967 organisant le statut des sociétés à portefeuille]
Arrêté royal n° 64 du 10 novembre 1967 organisant le statut des sociétés à portefeuille et leur association à la programmation économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/06/2003
Article / Artikel 134		L	02/08/2002

Exécutions

Nature

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