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Article / Artikel 4

Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/1997
Article / Artikel 6		L	25/06/1997

Exécutions

Nature

Date