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Article / Artikel 219

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	13/05/2024
Article / Artikel 26 Vig.: cette modification entre en vigueur le 13/05/2024 et s'applique à toutes les contestations qui ne sont pas encore introduites et qui ne sont pas encore pendantes devant une juridiction à cette date.	L	14/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/05/2016
Article / Artikel 150	L	27/04/2016
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 2	L	30/06/2000

Exécutions

Nature

Date

28/10/2015