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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 février 1995 portant exécution de l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 35, § 1er, dernier alinéa de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/1995
Page:	16150

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994