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Article / Artikel 146undecies

Code des droits de succession

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/07/2020
Article / Artikel 40   L 20/12/2019
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7407 - 7409 - 7410 - 7412 Annulation 1/2024 Rejet (moyens non fondés)