Ajout d'un paragraphe 3 rédigé comme suit: "La part des recettes issues des amendes administratives perçues dans le cadre du Weight in Motion dépassant 8,1 millions, est versée, à hauteur de 80%, directement sur le Fonds du trafic routier conformément à l'article 2, § 2, 10°".
DRW
12/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2023
Article / Artikel 23
Dans le paragraphe 2, les mots "un montant maximal de 43.950.000 euros" sont remplacés par les mots "un montant maximal de 56.950.000 euros".
DRW
21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
31/05/2022
Article / Artikel 2
Dans le paragraphe 3, les 1°, 8° et 9° sont remplacés par ce qui suit: "1° au financement de la sécurisation du réseau routier réalisé au travers de dépenses en génie civil, en électromécanique et en achat ou location de matériel; 8° au financement des dépenses de sécurisation du réseau routier en ce compris le traitement d'obstacles latéraux sur voiries régionales via les dépenses en génie civil, en équipements routiers, en services; 9° au financement des activités et des outils de contrôle routier, en ce compris les outils de traitements administratifs des infractions routières régionales et la perception et le recouvrement des amendes;".
DRW
18/05/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2022
Article / Artikel 181
Modification abrogée par DRW 18/05/2022, art. 15
DRW
22/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2021
Article / Artikel 57
Champ d'application temporel et dispositions transitoires: DRW 04/04/2019, art. 59, alinéas 2 et 3
DRW
04/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2021
Article / Artikel 58
Champ d'application temporel et dispositions transitoires: DRW 04/04/2019, art. 59, alinéas 2 et 3
