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Chapitre / Hoofdstuk VII, Intitulé / Opschrift

Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/10/2019
Article / Artikel 4 Dispositions transitoires: AR 12/07/2019, art. 11		AR	12/07/2019