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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2002 autorisant chaque commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

32229

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/06/2002 au ...