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Intitulé

Accord de coopération du 21 mars 2019 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2019
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/05/2019
Edition:	1
Page:	44815

24/06/2019 (Deuxième publication)
La publication dans le MB 24/06/2019 comporte le décret d'assentiment et le texte de l'accord uniquement en français.
31/05/2019 (Avis rectificatif)
Nouvelle publication intégrale avec la mention suivante: "Au Moniteur belge du 9 mai 2019 pages 44814-44827 la publication doit être considérer comme nulle."

Dans le MB du 09/05/2019, le décret d'assentiment est erronément présenté comme un acte de la Commission communautaire commune et l'accord de coopération est erronément présenté comme un texte bilingue. L'avis rectificatif du MB du 31/05/2019 corrige ces aspects.

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

24/08/2019 (date d'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment publié, le DRW 02/05/2019).

Période de vigueur

du 24/08/2019 au ...

Remarques 1) Art. 9, al. 3: "Les ministres de tutelle adoptent conjointement par arrêtés les référentiels de validation proposés par la commission de référentiels concernée et transmis au comité directeur." Concernant l'exécution de cette disposition, 3 remarques doivent être formulées:
1.1) les arrêtés d'exécution ne sont pas enregistrés dans la présente base de données, sauf 2 arrêtés du 21/10/2021 enregistrés à titre d'exemples (voyez dans l'analyse les 2 arrêtés mentionnés sous l'exécution de l'art. 9);
1.2) alors que la disposition habilitante exige l'adoption d'un arrêté, les arrêtés d'exécution se présentent généralement sous la forme d'arrêtés d'approbation;
1.3) alors que la disposition habilitante prévoit la forme d'un arrêté ministériel ou de membre du Collège (en ce qui concerne la Commission communautaire française), les arrêtés d'exécution ne prennent pas nécessairement la forme d'un arrêté ministériel ou d'un arrêté du membre compétent du Collège de la Commission communautaire française. On trouve ainsi de nombreux arrêtés du Collège de la Commission communautaire française, tel que l'arrêté 2020/1435 du Collège de la Commission communautaire française du 16/07/2020 'relatif à l'approbation des référentiels de validation de compétences associés au métier de " découpeur/ désosseur - découpeuse/désosseuse " dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 relatif à la validation des compétences conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française', http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/07/16/2020042380/justel

Annexé à

Nature

Date

DCCF	29/03/2019
DCF	03/05/2019
DRW	02/05/2019