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Intitulé

Loi du 9 mars 2017 portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012


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Informations de base
Date de l'acte: 09/03/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/06/2022
Page:52847
Avis du Conseil d'Etat 59004
Entrée en vigueur / Effet 09/07/2012 (art. 3)

Période de vigueur du 09/07/2012 au ...