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Partie / Deel 4, Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk 2, Section / Afdeling VII

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	22/05/2020
Article / Artikel 53 Vig.: 22/05/2020 "et sont d’application aussi bien aux contrats existants qu’aux contrats qui sont conclus après leur entrée en vigueur."		L	02/05/2019