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Article / Artikel 16

Loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 536 1) Vig.: modification applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018. 2) En vertu de l'article 17, alinéa 7, de la L 30/07/2018, toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017 reste sans effet pour l'application de la présente modification.		Code	10/04/1992