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Article / Artikel 371

Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/01/2016
Article / Artikel 83	L	18/12/2015
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	10/04/2007
Article / Artikel 3 Recours en annulation de la loi du 28/03/2007: rejeté par l'arrêt de la Cour constitutionelle n° 53/2008.	L	28/03/2007
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/07/2006
Article / Artikel 2 Suspendu par ArrêtCC 156/2006 du 18/10/2006, annulé par ArrêtCC 9/2007 du 11/01/2007.	L	20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/06/2005
Article / Artikel 37	L	11/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2005
Article / Artikel 339	L	27/12/2004
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	25/07/2004
Article / Artikel 25	L	09/07/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2004
Article / Artikel 358 1) Cette modification a été partiellement annulée: annulation de l'art. 358, b), c) et d) de la L 22/12/2003 par l'ArrêtCC n° 186/2005 du 14/12/2005. 2) Les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu'au 24 juillet 2004.	L	22/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/04/2003
Article / Artikel 120	L	08/04/2003
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 11 Formellement, le remplacement de l'art. 371 de L 16/07/1993 s'est produit en deux temps : 1) §§ 2 à 5 : 01/04/2003 (L 08/04/2003, art. 122) 2) § 1er: 01/07/2003 (L 08/04/2003, art. 122) reportée au 01/01/2004 (L 05/08/2003, art. 2). Il faut observer que l'entrée en vigueur des paragraphes 2 à 5 était en fait sans portée pratique aussi longtemps que le paragraphe 1er n'était pas lui-même en vigueur.	L	30/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6	AR	11/12/2001
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5	L	10/11/1997
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 4	L	07/03/1996

Exécutions

Nature

Date

AMAF	22/03/2007
AMAF	20/07/2006
AMAF	16/09/2004
AMAF	02/03/2004
AMAF	05/05/2003
AR	22/04/2003
AR	30/12/2002
AMAF	11/09/1999
AMAF	11/09/1999
AMAF	04/10/1996
AMAF	02/05/1996
AMAF	04/07/1995
AMAF	24/12/1993

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

654	Annulation	10/95	Rejet (moyens non fondés)
642 - 643	Annulation	9/95	Rejet (moyens non fondés)
639 - 649	Suspension	55/94	Désistement
639 - 649	Annulation	7/95	Rejet (moyens non fondés)
607 - 638	Annulation	88/94	Rejet (pas d'examen des moyens)