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Article / Artikel 19

Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2018
Article / Artikel 38 Cette modification entre en vigueur le 01/07/2018 et est applicable pour les contrats de travail conclus à partir de cette date.		Code	10/04/1992