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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 avril 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2011
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/2011
Page:27189
Avis du Conseil d'Etat 49296
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/05/2011 au 19/05/2012