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Article / Artikel 26

Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 36   DRW 29/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/04/2018
Article / Artikel 2   DRW 29/03/2018