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Article / Artikel 3

Loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	28/12/2017
Article / Artikel 51		L	05/12/2017

Exécutions

Nature

Date

18/07/2017