Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 septembre 2022 concernant une mission déléguée à la S.A. finance&invest.brussels de gestion d'un Fonds de transition économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

71867

Entrée en vigueur / Effet

23/11/2022 (art. 13: "le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 23/11/2022 au ...