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Article / Artikel 15/3

Décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	24/05/2018
Article / Artikel 8	DRW	29/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 31 Vig.: à la date de la désignation de l'ensemble des membres de la Commission de déontologie et d'éthique, en application de l'article 5 de l'accord de coopération du 13 mars 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une Commission de déontologie et d'éthique	DRW	29/03/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7054

Annulation

85/2020

Rejet (moyens non fondés)