Dispositions transitoires: art. 13 et 15, alinéas 2 et 3
du 01/04/2012
au ...
"Le Roi peut, modifier, compléter, remplacer et abroger les dispositions de l’AR 29/03/2012, confirmées par la loi." (art. 4, alinéa 3, L 09/10/2022, MB 25/10/2022 et art. 2, al. 3, L 07/04/2023, MB 02/05/2023, ed. 1)