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Article / Artikel 546

Code de commerce, livre III - Loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	15/08/1957
Article / Artikel 2		L	29/07/1957