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Article / Artikel 9

Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/03/2020
Article / Artikel 4   AR 01/03/2020
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 19/10/2017
Article / Artikel 32   L 21/07/2017