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Article / Artikel 93

Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 537 Vig.: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2016		Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 19 Vig.: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2016.		L	25/12/2017