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Intitulé

Dekret vom 19. Dezember 1994 zur Billigung des Vertrages über den Beitritt Österreichs, Finnlands, Norwegens und Schwedens zur Europäischen Union

Décret du 19 décembre 1994 assentiment du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union Européenne - (Corfou le 24 juin 1994)


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/1994
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/03/1995
Page:6594
Avis du Conseil d'Etat 23850
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication