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Intitulé

Décret du 7 septembre 2023 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation automobile

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/11/2023
Page:	101655

Avis du Conseil d'Etat

73559

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2025 et applicable uniquement aux véhicules immatriculés à partir de cette date (art. 3)

Période de vigueur

du 01/07/2025 au ...